Pour les entrepreneurs
Suspension de la clause résolutoire : possible ...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2025 (Civ. 3e, n° 23-18.360), rappelle une solution essentielle en matière de bail commercial : le juge peut suspendre les...
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Cession du bail commercial avec ou sans le fond...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2025, confirme la validité des clauses imposant des conditions de forme pour la cession du bail commercial, même lorsqu’elle intervient...
Cession du bail commercial avec ou sans le fond...
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Tacite prolongation des baux commerciaux : la C...
La Cour de cassation rappelle que l’expiration du terme d’un bail commercial écrit ne met pas fin au contrat. À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail...
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Comment protéger l’adresse personnelle d’un dir...
Le décret du 22 août 2025 introduit la possibilité, pour certaines personnes physiques liées à des sociétés commerciales, de demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les registres officiels. Cette...
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Un étranger peut il exercer une activité commer...
Les règles sont différentes selon que les demandeurs souhaitent ou non résider sur le territoire national.
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Société : Défaut de convocation à l’assemblée g...
A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsqueles questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne...
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