Pour les entrepreneurs
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Fin de la résiliatio...
La haute cour procède à un revirement de sa jurisprudence. Désormaisl’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du comptecourant du débiteur.
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La haute cour procède à un revirement de sa jurisprudence. Désormaisl’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du comptecourant du débiteur.
Annulation d'un contrainte pour prescription : ...
Le Tribunal Judiciaire de Beauvais a annulé une contrainte de l'URSSAF aux motifs que l'action en recouvrement était prescrite et que la demande d'échéancier n'interrompait pas le délai, faute de...
Annulation d'un contrainte pour prescription : ...
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Procès verbal de travail dissimulé par l'URSSAF
Selon la Cour de cassation « l’absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure » (Cass. Civ. 5 septembre 2024,...
Procès verbal de travail dissimulé par l'URSSAF
Selon la Cour de cassation « l’absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure » (Cass. Civ. 5 septembre 2024,...
Flash Info - Accessibilité et circulation penda...
Plus on s’éloigne des sites olympiques, moins c’est restrictif. Anticiper vos déplacements avec la carte interactive.
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