Pour les entrepreneurs
Un étranger peut il exercer une activité commer...
Les règles sont différentes selon que les demandeurs souhaitent ou non résider sur le territoire national.
Un étranger peut il exercer une activité commer...
Les règles sont différentes selon que les demandeurs souhaitent ou non résider sur le territoire national.
Société : Défaut de convocation à l’assemblée g...
A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsqueles questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne...
Société : Défaut de convocation à l’assemblée g...
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ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Fin de la résiliatio...
La haute cour procède à un revirement de sa jurisprudence. Désormaisl’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du comptecourant du débiteur.
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Fin de la résiliatio...
La haute cour procède à un revirement de sa jurisprudence. Désormaisl’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du comptecourant du débiteur.
Annulation d'un contrainte pour prescription : ...
Le Tribunal Judiciaire de Beauvais a annulé une contrainte de l'URSSAF aux motifs que l'action en recouvrement était prescrite et que la demande d'échéancier n'interrompait pas le délai, faute de...
Annulation d'un contrainte pour prescription : ...
Le Tribunal Judiciaire de Beauvais a annulé une contrainte de l'URSSAF aux motifs que l'action en recouvrement était prescrite et que la demande d'échéancier n'interrompait pas le délai, faute de...
Procès verbal de travail dissimulé par l'URSSAF
Selon la Cour de cassation « l’absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure » (Cass. Civ. 5 septembre 2024,...
Procès verbal de travail dissimulé par l'URSSAF
Selon la Cour de cassation « l’absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure » (Cass. Civ. 5 septembre 2024,...
Flash Info - Accessibilité et circulation penda...
Plus on s’éloigne des sites olympiques, moins c’est restrictif. Anticiper vos déplacements avec la carte interactive.
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