Pour les confrères
Motion de censure et conséquences sur la loi de...
À la suite de la motion de censure ayant entraîné la démission du Gouvernement Barnier, le projet de loi de finances pour 2025 est au point mort. Une loi spéciale...
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Obligation précontractuelle d’information en ma...
L’obligation précontractuelle d’information prévue par le code civil s’applique au contrat de voyage.
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Guichet unique des entreprises : fin de la proc...
A compter du 1er janvier 2025, le guichet unique des entreprises devient l’unique porte d’entrée pour déposer toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprises. Les Avocats...
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Réforme de la procédure d’appel
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 publié le 31 décembre 2023. Pour rappel, cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
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Mesures de simplification de la procédure civile
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel du 5 juillet. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024 et est applicable aux instances...
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