Le juge pénal, un allié contre la contrefaçon - jurisprudence sac Hermès

Par un arrêt rendu le 27 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre le rôle croissant du juge pénal dans la lutte contre la contrefaçon. Cette décision montre que la voie pénale peut permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d’obtenir des réparations financières substantielles, en complément des sanctions pénales.

Dans une affaire de contrefaçon de sacs Hermès, la Cour d’appel de Paris avait prononcé des peines de prison, des amendes et des confiscations à l’encontre des prévenus, tout en les condamnant solidairement à verser plus de 600 000 euros de dommages-intérêts. Plusieurs d’entre eux ont contesté cette décision devant la Cour de cassation, soulevant notamment la question du cumul entre sanctions pénales et indemnisation civile.

La Haute juridiction a rejeté leurs arguments, considérant que l’indemnisation au titre des bénéfices réalisés par les contrefacteurs ne constitue pas une peine, mais une réparation du préjudice. Elle s’appuie sur le droit de l’Union européenne, qui autorise ce cumul dans le respect du principe de proportionnalité. La Cour précise que les dommages-intérêts alloués doivent viser une réparation effective, proportionnée et dissuasive.

Les prévenus contestaient également leur condamnation solidaire, estimant qu’ils n’avaient pas tous tiré les mêmes profits. La Cour rappelle que, selon le Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, même si leurs rôles dans l’infraction diffèrent.

Enfin, la Cour valide l’approche de la cour d’appel qui avait utilisé plusieurs méthodes pour évaluer le préjudice : le profit généré par la contrefaçon et la perte de redevances. Elle considère que cette combinaison ne constitue pas une double indemnisation, mais une application cohérente des critères prévus par le Code de la propriété intellectuelle.

Cet arrêt montre que le juge pénal peut offrir aux titulaires de droits de propriété intellectuelle une voie efficace pour obtenir réparation, en particulier dans les cas de contrefaçon intentionnelle et organisée. Il confirme l’intérêt croissant de mobiliser la justice pénale aux côtés des procédures civiles pour défendre les créations et les marques.