Grande Rentrée des Avocats 2025

Le 11 septembre 2025, à la Maison de la Mutualité, s’est tenue la Grande Rentrée des Avocats, organisée par le Conseil National des Barreaux. Le cabinet a suivi les temps forts de la matinée, marquée par des échanges sur les enjeux démocratiques, le rôle de l’avocat et les menaces qui pèsent sur l’État de droit.

Remise des prix – Concours des Incubateurs

Intervenant : François Girault

François Girault, président de la commission Prospective et innovation du CNB, avocat au barreau de Montpellier.

BAMA est une application destinée aux parents séparés, conçue pour les aider dans leur organisation de co-parentalité. Elle sera probablement disponible l’année prochaine.

LIBELAW est une application permettant de trouver un postulant rapidement. Elle a reçu le prix coup de cœur.

Les deux lauréats ont chacun reçu une dotation de 5000 € pour le développement de leur application.

Grand témoin – Mattias Guyomar

Président de la Cour européenne des droits de l’Homme

L’avocat a un rôle crucial : il est un acteur clé de l’accès à la justice, garant du procès équitable, et accompagne les personnes avant même qu’elles ne deviennent justiciables. Il assure l’accessibilité et l’intelligibilité du droit. Il est un passeur du droit, garant des principes de l’État de droit, et permet leur contrôle devant le juge.

« De même qu’il ne peut y avoir de justice sans juge, il ne peut y avoir de démocratie sans avocat. »

Les requêtes devant la CEDH sont en augmentation, et ne proviennent pas uniquement des justiciables, mais aussi de magistrats. Cela révèle des fragilités dans l’État de droit.

Il distingue : le droit à l’avocat (article 6 CEDH, arrêt Salduz) : protection contre l’auto-incrimination, prévention de l’erreur judiciaire. Le droit de l’avocat (article 10 CEDH, arrêt Maurice c. France) : liberté d’expression, droit de se prononcer sur la justice.

Il évoque aussi l’arrêt Campbell c. Royaume-Uni sur le secret professionnel, qui impose de distinguer les types de correspondance, la nature des échanges, y compris oraux.

L’avocat concrétise les principes de la CEDH. Il doit invoquer les articles européens pour inciter les juges nationaux à les appliquer.

Il cite l’arrêt Michaud c. France (2012).

Discussion – Secret professionnel, perquisitions et interceptions téléphoniques

Intervenants :

• Vincent Nioré, avocat au barreau de Paris, responsable du groupe de travail Secret professionnel du CNB
• Bruno Rebstock, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
• Nicolas Bonnal, président de la chambre criminelle, Cour de cassation
• Didier Rebut, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas

La discussion a porté sur les dérogations au Code de procédure pénale concernant les perquisitions et interceptions téléphoniques, introduites par quatre jurisprudences de la chambre criminelle en date du 11 mars 2025.

La CEDH et la CJUE abordent ces questions indirectement, avec une approche différente de celle de la chambre criminelle.

Le bâtonnier est désormais partie au procès devant le JLD lorsqu’un avocat est concerné. Il exerce le droit de la défense pour les perquisitions et saisies. Il dispose d’un pouvoir reconnu par la chambre criminelle.

Il est proposé de traiter identiquement le secret du conseil et celui de la défense, en s’appuyant sur l’article 126-13 du Code pénal (ou du Code de procédure pénale).

La divulgation du secret professionnel est aujourd’hui pénalement répréhensible, là où auparavant une simple concertation entre professionnels suffisait. L’avocat devient méfiant, parfois excessivement vigilant, notamment à cause des nouvelles technologies, alors qu’il devrait rester un passeur de vérité.

Les écoutes avocat-client sont interdites sauf indices de participation. Le secret des échanges s’étend aux proches du client. Les enregistrements sont filtrés par mots-clés et analysés par les élus du bâtonnier.

Le secret partagé entre un avocat désigné et un confrère non désigné pose problème : il expose à des poursuites pour violation du secret de l’instruction, alors que les magistrats échangent librement.

L’absence de l’avocat lors des perquisitions, notamment par l’AMF, est dénoncée. Le bâtonnier n’a accès qu’à l’ordonnance, mais pas au déroulé de la perquisition.

Le pourvoi du bâtonnier est immédiatement recevable devant la Cour de cassation ou la CEDH en cas de refus d’accès au dossier.

La présence de l’avocat en garde à vue a été obtenue par la jurisprudence, et non par le législateur. Tous les intervenants ont interpellé le président de la chambre criminelle pour faire évoluer le droit.

Le professeur de droit présent a insisté sur le rôle du juge comme interprète du droit, capable de faire avancer la protection de la confidentialité.

Grand entretien – Avocats, État de droit, libertés en danger

Intervenants :

• Julie Couturier, présidente du CNB
• Monique Canto-Sperber, philosophe
• Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
• Modération : Sébastien Borgnat, journaliste

Les intervenants ont cherché à définir l’État de droit : un socle de règles, gouverné par le droit et non par la force, garantissant la séparation des pouvoirs et s’opposant à l’arbitraire.

Le baromètre du CNB montre que ces principes sont peu connus du grand public, révélant leur fragilité.

Ils ont dénoncé : le populisme, qui s’appuie sur le peuple mais ignore les libertés. L’état d’urgence, qui donne des pouvoirs étendus à la police administrative sans contrôle judiciaire préalable, uniquement a posteriori. Les inégalités d’accès à la justice, notamment pour les publics modestes (ex. : frais non couverts en outre-mer).

Ils ont distingué : la substance de l’État de droit et son application concrète, parfois dévoyée.

« Nous sommes les enfants gâtés de la liberté. Nous en subirons les conséquences. »

Discours de clôture – Julie Couturier

Présidente du CNB

Julie Couturier a annoncé la journée des collèges du 3 octobre, organisée par le CNB, sur le thème de la liberté d’expression. Les avocats interviendront dans les établissements scolaires pour sensibiliser les jeunes.

Elle a souligné : l’importance de l’indépendance du juge et de la liberté de la défense, deux piliers unis pour garantir l’État de droit. Le danger des pouvoirs sans contrepartie, qui dérivent vers l’autoritarisme. Que l’État de droit n’est pas une impuissance, mais une force politique légitime.

Elle a dénoncé une forme de guerre du droit, où le gouvernement assume des textes anticonstitutionnels tout en reprochant aux juges leur contrôle.

« Il faut protéger le droit pour protéger la liberté, et pour protéger la démocratie. Résistance. S’adresser au cœur. »