La loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration réforme entièrement le régime applicable aux étrangers qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France en distinguant selon que les demandeurs souhaitent ou non résider sur le territoire national. Les règles sont déterminées à l'article L. 313-10, 2o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
L'admission sur le territoire se matérialise uniquement par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité autorisée. Le décret no 2007-912 du 15 mai 2007 précise les conditions à remplir pour obtenir cette carte ainsi que les modalités d'instruction des demandes.
Le gérant d'une SARL, le Président d'une SAS et de manière générale tout associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale doivent détenir une carte de séjour. L'entrepreneur individuel, commerçant ou artisan est également concerné.
Par exception, ces obligations de détenir une carte de séjour ne s'appliquent pas au étranger suivants :
- Ressortissants des États membres de l'Union européenne, de la Norvège, Liechtenstein, Islande (membres de l'EEE) et de la Suisse, ils doivent seulement se faire enregistrer en mairie dans les trois mois qui suivent leur arrivée (CESEDA, art. L. 121-1 et L. 121-2 )
- ressortissants algériens en application des dispositions de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. 5 et 7 c).
Cependant, certains CFE demandent un titre de séjour pour les ressortissants algériens (il en est actuellement ainsi à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, par exemple)
L'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention « artiste », « étudiant », « profession libérale », « salarié », «scientifique » ou « visiteur » doit déposer une demande de changement de statut à la préfecture du département de son lieu de résidence s'il souhaite exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, même si cette dernière activité ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à la première.
Pour l'étranger qui ne souhaite pas résider en France, la règle est prévue à l'article L. 122-1 du code de commerce. Une déclaration préfectorale s'impose (C. com., art. D. 122-2).
Cette déclaration est accompagnée :
1o des indications relatives à l'état civil du déclarant (acte de naissance, livret de famille, carte d'identité, passeport) ;
2o de la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
3o le cas échéant, d'une copie des statuts de la société.
Néanmoins, sont dispensées de cette obligation de déclaration préalable, les ressortissante des Etats Membres de l'Union Européenne.
