A la suite d’une cession de parts d’une société civile d’exploitation agricole, un des associés est placé
sous curatelle. L’associée, qui a constitué la société avec ce dernier, agit en nullité pour fraude des actes
de cette cession et en annulation de la dernière assemblée extraordinaire. Elle invoque notamment
que l’associé a été convoqué à cette assemblée extraordinaire au mépris du droit de la curatelle,
le curateur n’ayant pas été convoqué.
La haute cour juge que l’associé doit être assisté de son curateur lors du vote d’une décision relative aux
actes de gestion de son patrimoine, qui constituent des actes de disposition. Par conséquent, à peine
de nullité, le curateur doit être convoqué en même temps que l’associé sous curatelle à l’assemblée
générale extraordinaire. Elle précise encore que seuls le curateur et le curatélaire peuvent agir en nullité.
Com.18 sept. 2024, n° 22-24.646
