A compter du 1er janvier 2025, le guichet unique des entreprises devient l’unique porte d’entrée pour déposer toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprises. La procédure de secours instituée pour l’année 2024 prend fin au 31 décembre.
Le CNB s'est inquiété à plusieurs reprises des dysfonctionnements persistants du guichet unique des entreprises.
Le guichet unique électronique, institué par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE et son décret d'application n° 2021-300 du 18 mars 2021, est une plateforme qui permet de recevoir les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprises, quelle que soit la nature de l'activité qu'elles exercent et quelle que soit la localisation géographique de leur siège social.
Après un lancement en janvier 2023, le CNB déplore dans sa résolution que le guichet unique des entreprises ne fonctionne toujours pas correctement ainsi que le montrent :
- les statistiques des taux de réclamations, dont les derniers chiffres datent du 31 août 2024 ;
- mais également les résolutions prises récemment par de nombreux barreaux (Strasbourg, Nice, Saint-Etienne, Annecy, Roche-sur-Yon, des Sables d'Olonne, Lyon, Bordeaux et celles des barreaux de la Conférence régionale des bâtonniers du grand Sud Est et de la Corse).
La fin programmée au 31 décembre 2024 de la procédure de secours, qui a permis jusqu'à présent de pallier les dysfonctionnements du guichet unique des entreprises est un fort motif d'inquiétude pour la profession d'avocat.
Dans sa résolution, le Conseil national des barreaux demande au gouvernement des garanties sur le caractère pleinement opérationnel du guichet unique des entreprises à la fin de cette année, sans plus aucun dysfonctionnement, dans l'intérêt de ses utilisateurs et des opérateurs économiques, et, dans l'attente de cet achèvement, le maintien de toutes solutions palliatives alternatives.
Que faire en cas de dysfonctionnement ?
Le Cabinet peut contacter l’assistance du Guichet unique avec le code coupe-fil dédié aux Avocats.
La problématique peut être soumise à la commission Droit et Entreprise du CNB en remplissant le formulaire en ligne dédié. Le référent du CNB transmettra dans les meilleurs délai à l’INPI les dysfonctionnements.
